Le Forfait juridique s’applique au secrétariat juridique obligatoire (obligation annuelle de préparation et de dépôt des comptes sociaux) pour certaines sociétés commerciales.

Le tarif est adapté au type de société, au nombre d’associés, et, à l’existence ou non de Commissaire aux Comptes, etc…

Le Forfait Juridique comprend :

• une permanence téléphonique pour répondre à vos besoins urgents ne nécessitant aucune recherche technique et vous assure un accompagnement sur le quotidien.
• un suivi de vos obligations annuelles, avec la gestion directe de la relation avec votre expert-comptable,
• la rédaction de la documentation juridique adaptée à votre société ou à votre groupe de sociétés, et les convocations y attachées,
• l’accès 24h/24h à votre documentation type « dossier permanent » et à la facturation par le cabinet,

Ce forfait est payable selon la périodicité de votre choix, mensuellement, trimestriellement ou annuellement d’avance, par chèque ou de préférence, par virement bancaire.

Le forfait est facturé au titre de l’année de tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes sociaux.

Ce forfait s’applique à une opération ponctuelle particulière prédéfinie dont le terme n’est pas forcément connu, au moyen d’une convention qui en précisera le contenu et notamment les éléments suivants :

• les temps passés, 
• les actions menées,
• le taux horaire qui sera défini d’un commun accord en fonction de la technicité du dossier. 

Les paiements seront mensualisés ou par acompte.

Ce forfait est notamment utilisé pour des accompagnements de l’entité société ou du chef d’entreprise ou encore d’un partenaire sortant, du type :

• audits juridiques, 
• aide ponctuelle à la décision,
• conflit entre associés - préparation de dossiers pré-conflictuels,
• préparation d’un dossier de transmission,
• étude de réorganisation de structures,
• préparation à la cession d’entreprise,
• pilotage de projets et pilotage complexe de projet

Le Forfait à l’acte s’applique à une opération ponctuelle liée directement ou indirectement au secrétariat juridique sans pour autant être liée à l’existence préalable d’un forfait juridique.

Exemple : cession de parts minoritaires, augmentation de capital social, cession de créance, transfert de siège, changement de dirigeant, cession d’entreprise, vente de fonds de commerce, prise de participation, fusion etc…Ce forfait est défini par la proposition de services qui s’articule autour des étapes du dossier et comprend :

• L’étude et la conception (prenant en compte les partenaires et l’éventuel pilotage de leurs interventions)
• La mise en œuvre par la rédaction des actes appropriés ou par leur supervision
• La production d’un budget adapté à la nature des opérations à réaliser
• La facturation pourra mêler temps passé et actes au forfait en fonction de la typologie de dossier

La facturation s’effectue généralement à la réalisation de chaque étape, aprèsl’encaissement de l’acompte de prise en charge du dossier.

Nos Clients peuvent bénéficier s’ils le souhaitent, pour les besoins de leurs opérations et projets, d’un accès à la Plateforme Collaborative. 

Cet accès confidentiel et privé peut s’étendre à vos collaborateurs et à vos autres conseils, selon des choix définis ensembles, sur tout ou partie de la documentation mise à disposition sur la plateforme.

Un accord spécifique est conclu entre le Cabinet et le Client avec les honoraires afférents  à ce service. 

Cet accord reprend les informations et garanties dues par notre fournisseur « MyCompanyFiles » pour offrir un service complètement sécurisé hébergé en France conformément à notre déontologie.

Usuellement, ce service est utilisé par nos Clients pour des échanges de pièces ou de documents de gros volume, pour la préparation confidentielle des dossiers (puisque les documents ne passent pas par une boite mail).

C’est un outil important pour la préparation d’une « Data Room » utilisée dans la réalisation d’opérations de Fusion-Acquisition.

En effet, il est possible de définir les droits pour chaque personne (y compris les autres conseils et leurs clients) préalablement sélectionnée afin qu’elle dispose d’un accès spécifique à tout ou partie des pièces mises à disposition.

Ainsi, la définition des permissions (droits d’accès) s’effectue avec les clients et les avocats de chaque partie.

L’abonnement correspondant au forfait juridique permet à la société abonnée d’obtenir une remise sur les honoraires pratiqués pour les autres opérations réalisées avec le cabinet.

La remise est pratiquée sur le forfait à l’acte ou sur le taux horaire pour toute autre mission accomplie par le Cabinet, pour la société abonnée, à l’exclusion de la partie intitulée « honoraires et frais de formalités ».

Plus généralement, nos conditions générales de vente sont accessibles à partir du site internet AtéliZ.

Tout Client abonné peut bénéficier, en plus de l’accès Dossier Permanent offert avec les forfaits juridiques, (Dossier permanent   le kbis, les statuts, le dernier bilan, le dernier dépôt au greffe) d’un accès permanent à ses archives « société » ou « Groupe » qui seront mises à jour, gérées et organisées pour le compte du Client par le Cabinet.

Cet accès s’effectue par un code à partir de l’accès privé figurant sur le site internet et utilise l’outil de la plateforme collaborative.

Il peut s’étendre à vos collaborateurs et à vos autres conseils, selon vos choix lors de la gestion des permissions.

Un abonnement dédié est conclu entre le Cabinet et le Client afin d’en préserver la confidentialité attachée à la gestion documentaire des cabinets d’avocats.

Ce document reprend les informations et garanties dues par notre fournisseur « MyCompanyFiles » pour offrir un service complètement sécurisé hébergé en France conformément à notre déontologie.

Tous nos Clients peuvent aussi bénéficier de la Plateforme Collaborative pour leurs autres besoins juridiques ou de projets.