Ce savoir-faire concerne la création des structures sociétaires (choix de la forme juridique, financement, association, direction, salariés), de leur vie (développement, transmission, acquisitions, investissements, partenariats, transformation …) dans le respect de leurs obligations légales et ce, jusqu’à leur disparition, quelle qu’en soit la raison :
Il intègre également toute la partie contractuelle des relations d’affaires (clients, fournisseurs, etc…), et la mise en œuvre des outils juridiques et contractuels nécessaires à l’exercice de l’activité l’entreprise.
On peut citer par exemple :
Actes courants :
- Conseils et rédaction des actes de création de la société, pacte d’associés, catégories de titres
- La rédaction des actes permettant le respect des obligations légales annuelles
Opérations de haut de bilan :
- Réduction de capital (Retrait d’un associé - Attribution d’actif à un associé)
- Augmentation de capital - Prises de participation et associations
- Investisseurs - Levées de fonds
Croissances externes – Rapprochements - Restructuration des actifs sociaux
- Fusion acquisition
- Scission
- Apport partiel d’actif
Accompagnement de projets :
- Audit juridique
- Montage et pilotage de projets
- Mise en place de société holding et de groupes<