Lu pour vous

Cette rubrique « Lu pour Vous » se veut pluridisciplinaire.
Elle a une vocation généraliste et surtout d’alerte de connaissances générales, en dehors de tout dossier ou consultation du cabinet.
Elle peut s’articuler sur des avis émis par le cabinet ou reprendre certaines informations contenues dans la documentation juridique ou dans la presse spécialisée ou non.
Si un sujet vous intéresse, et pour une information plus détaillée et ou une réelle consultation juridique, nous vous invitons à nous interroger.

Janvier 2017 

1. Bail
1-1 Solidarité entre preneurs
Sauf clause contraire, la résiliation du bail d’habitation par un seul colocataire ne suffit pas à mettre fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent solidairement tenus de payer le loyer.
1-2 Durée du renouvellement
Pour que le bail commercial initial conclu pour douze années, se renouvelle également pour 12 ans, cela doit être précisé par mention une spéciale fixant la durée et l’acceptation expresse du preneur lors du renouvellement. A défaut d’acceptation expresse par le preneur, le bail commercial est renouvelé pour 9 années.