Lu pour vous

Cette rubrique « Lu pour Vous » se veut pluridisciplinaire.
Elle a une vocation généraliste et surtout d’alerte de connaissances générales, en dehors de tout dossier ou consultation du cabinet.
Elle peut s’articuler sur des avis émis par le cabinet ou reprendre certaines informations contenues dans la documentation juridique ou dans la presse spécialisée ou non.
Si un sujet vous intéresse, et pour une information plus détaillée et ou une réelle consultation juridique, nous vous invitons à nous interroger.

Janvier 2017 

1. Bail
1-1 Solidarité entre preneurs
Sauf clause contraire, la résiliation du bail d’habitation par un seul colocataire ne suffit pas à mettre fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent solidairement tenus de payer le loyer.
1-2 Durée du renouvellement
Pour que le bail commercial initial conclu pour douze années, se renouvelle également pour 12 ans, cela doit être précisé par mention une spéciale fixant la durée et l’acceptation expresse du preneur lors du renouvellement. A défaut d’acceptation expresse par le preneur, le bail commercial est renouvelé pour 9 années.
2. Contrat
2-1 Portée des déclarations
Le vendeur d’un fonds de commerce manque à son obligation de délivrance lorsqu’une installation ne satisfait pas aux normes de sécurité, contrairement aux stipulations contractuelles.

2-2 Présomption de lien entre deux contrats
Si le contrat de prestations et de location financière sont indépendants, l’inexécution du contrat principal (prestation) n’entraîne pas la rupture de plein droit de la location financière.
Conclusion, les deux contrats doivent être liés pour former un tout indivisible.

2-3 Le bénéficiaire d’une clause et ses conséquences
Une clause bénéficie à celui au profit de laquelle elle a été stipulée.
Du coup seul l’acheteur peut invoquer l’absence de réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt pour renoncer à la réalisation de la vente.
Par conséquent, le vendeur ne peut pas invoquer la défaillance de la clause suspensive d'un prêt par négligence de l'acquéreur et vendre le bien à un tiers sans attendre la date prévue pour la signature de l'acte authentique.

2-4 Rupture abusive d’un contrat au sein d’un groupe - sanction
En fonction des faits, la mère qui intervient auprès de la fille conformément à son objet social pour des prestations de services intra-groupe, peut être tenue de réparer, in solidum avec sa filiale, le préjudice subi par un tiers du fait de cette rupture si elle est abusive.
3. Divers
3-1 Etre «ami » sur les réseaux
Devant les tribunaux, il a été décidé que si un juge est votre " ami " sur un réseau social cela n’est pas suffisant pour que la partie adverse obtienne sa récusation pour défaut d’impartialité.

3-2 Clients publics – Factures dématérialisées
Les modalités techniques de transmission des factures électroniques aux clients publics sont fixées par l’Arrêté ECFM1627978A du 9-12-2016 : JO du 15-12 texte n° 20.
A partir de 2017, les entreprises devront transmettre leurs factures dématérialisées à leurs clients publics au travers de la solution Chorus Pro selon les modalités techniques visées par l’arrêté (flux, portail ou service)
Attention, le dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté stipule que :
« L'utilisation par l'émetteur (Etat et collectivités etc…) de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat ».
Il faut donc rester vigilant pour être payé !

3-3 Conservation des factures numérisées
En matière de TVA, les factures papier pourront, à compter d'avril 2017, être conservées valablement sous forme numérisée en vue de leur conservation ou archivage.

3-4 Extension des droits de la HATVP 
La Haute Autorité pour la Transparence de la vie Publique est dotée de moyens nouveaux décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 qui l’autorise à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP).
Ces droits ont été conférés par Décret pour permettre à au maximum trente agents de la HATVP (au 1er janvier 2016) de contrôler les déclarations de 10 à 14 000 responsables publics. En savoir plus : http://www.hatvp.fr

3-5 Deux types d’espèces monétaires 
Selon que le paiement est effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 opère désormais la distinction suivante :
- le paiement en espèces demeure plafonné à 1 000 € ;
- le paiement au moyen de monnaie électronique passe à 3 000 €.

3-6 Transfert de fonds – titres - valeurs en Europe
Transfert de fonds – titres - valeurs obligations : - Issus de la règlementation européenne, les articles L. 152-1 et suivants du code monétaire et financier, stipulent que les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € doivent le déclarer à l'administration des douanes. Sanction : amende égale à 50 % des sommes et confiscation des sommes.
Pour un montant de plus de 50 000 euros, doivent être joints en sus, des documents justifiant de la provenance des fonds. Cf D. n° 2016-1663, 5 déc. 2016 : JO 6 déc. 2016 article D. 152-8 du code monétaire et financier.