Droit des sociétés - Corporate

Création – constitution de société :
  • Caractéristiques de la société (choix de structure, definition de l’objet social, Statut du dirigeant, etc…)
  • Activités préexistantes (actes accomplis avant la création, formation du capital social, etc…)
  • Relations entre les associés
  • Publication de la société (réalisation des formalités de constitution jusqu'à l'obtention du KBIS et de l'identification INSEE, etc…)

Secrétariat juridique :
  • Obligations légales annuelles
  • Approbation annuelle des compte
  • Options spécifiques (comptes consolidés, rapport du conseil de surveillance, etc…
  • Modifications statutaires (changement de dénomination sociale, transfert de siège, opération sur le capital social, changement de dirigeant, etc…)

Opérations sur le capital :
  • Opérations de haut de bilan (Augmentation de capital, cession de parts sociales, réduction de capital, etc…)
  • Fusion- acquisition
  • Croissances externes-rapprochements
  • Restructuration des actifs sociaux
  • Réorganisation capitalistique – Holding