Le Cabinet CHOSSON, connu également sous le label AtéliZ ou AtéliZ Avocat, SELARL d’avocat au capital de 63 000 euros, dont le siège est à LYON 69003 49, rue Servient, immatriculée sous le numéro 793 436 403 RCS LYON Inscrite au Barreau de Lyon, SIRET : 793 436 403 00018 – N° TVA FR 31 793436403, ci-après dénommé le «Cabinet » exécute toutes les prestations juridiques décrites et chiffrées à la convention d’honoraires et à tout budget de frais (ou débours) au profit de ses Clients, selon les conditions générales décrites ci-après.
Les présentes CGV, sont librement accessibles à tout moment et sont disponibles sur le site internet AtéliZ du Cabinet. Les CGV peuvent également être remises en annexe à toute convention d’honoraires. En cas de contradiction avec d’autres informations figurant sur le site internet, les CGV en ligne prévalent, sauf si une stipulation a été spécifiquement écartée dans la convention d’honoraires. Elles priment toutes conditions générales d’achat.
Les présentes CGV s’appliquent à tous les Clients du Cabinet, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
Les conventions d’honoraires et la tarification
Le Cabinet propose systématiquement une convention contenant un budget d’honoraires un budget de débours prévisionnels (frais exposés pour les formalités cf ci-après Facturation des débours) préalablement au démarrage des travaux, sauf accord spécifique pour les Clients abonnés.
La convention contient la description précise des services rendus et des actes à rédiger et constitue la limite de la mission confiée au Cabinet. D’une manière générale, le Cabinet est habilité à utiliser aussi bien ses ressources internes, que toute ressource externe de son choix pour l’exécution de tout ou partie de la mission confiée. Chaque service ou acte fait l’objet d’une tarification permettant au Client d’évaluer l’enveloppe global de la prestation qu’il confie au Cabinet.
Les typologies d’intervention du Cabinet s’articulent autour des prestations suivantes
1. Les abonnements :
Forfait juridique
Abonnement annuel qui s’applique au secrétariat juridique obligatoire de certaines sociétés commerciales. Le tarif est forfaitaire et adapté au type de société, au nombre d’associés, et, à l’existence ou non de CAC, etc…. Il comprend une permanence téléphonique pour répondre aux besoins urgents du Client ne nécessitant aucune recherche technique et assure un accompagnement sur le quotidien. Il est payable selon accord préalable avec le Client, mensuellement, trimestriellement ou annuellement d’avance, par chèque, par virement bancaire ou prélèvement bancaire.
Forfait accompagnement individualisé
Abonnement ponctuel qui s’applique à une opération particulière prédéfinie par une lettre de mission qui en précise les éléments spécifiques et notamment ceux suivants : les temps passés, les actions menées et le taux horaire défini en fonction de la technicité du dossier. Les paiements sont mensualisés et un acompte de prise en charge de dossier est facturé à l’acceptation de la lettre de mission, sauf accord contraire après négociation.
2. Les missions hors abonnement :
Forfait à l’acte
Ce forfait s’applique à une opération ponctuelle liée directement ou indirectement au secrétariat juridique. Il est défini sous forme d’un tableau récapitulant un budget global précisant les honoraires à facturer par type d’acte et les débours relatifs à l’exécution des formalités subséquentes.
Pilotage Collaboratif
Ce mode d’intervention du Cabinet s’applique à une opération particulière prédéfinie par une lettre de mission qui en précise les éléments spécifiques (notamment ceux suivants : les temps passés, les actions menées et le taux horaire défini en fonction de la technicité du dossier). Le contenu de la mission porte sur le pilotage complexe de projet (cf l’Atelier Légal développé sur le site internet du Cabinet). Un acompte de prise en charge de dossier est facturé à l’acceptation de la lettre de mission, sauf accord contraire après négociation. Selon les étapes de la mission, les paiements sont mensualisés puis font l’objet d’un forfait à l’acte. La proposition de service contenue à la lettre de mission évolue en fonction des étapes du dossier et comprend nécessairement les éléments suivants :
- L’étude et la conception (prenant en compte les partenaires et le pilotage de leurs interventions)
- La mise en œuvre par la rédaction des actes appropriés ou par leur supervision
- La production d’un budget adapté à la nature des opérations à réaliser
La tarification peut mêler temps passé et actes au forfait en fonction de la typologie de dossier. Elle peut également consister en un pourcentage d’un prix ou d’une indemnité, en particulier si la mission comprend une partie négociation au nom et pour le compte du Client. Il peut également s’agir d’un honoraire dépendant du résultat de la mission. Dans tous les cas, la lettre de mission prévoit précisément les conditions dans lesquelles l’honoraire est pratiqué.
3. Avantages abonnements :
Remises privilège
L’abonnement, annuel ou ponctuel correspondant permet au Client abonné d’obtenir une remise systématique.
Cette remise de fidélité évolue en fonction de l’ancienneté du Client. Pour tout client abonné sur une période comprise entre douze (12) mois et cinq ans, la remise est de cinq (5)%. Elle s’applique pour la première fois aux actes et missions accomplis par le Cabinet à compter du treizième mois d’abonnement au Cabinet.
A compter du premier jour de la sixième année d’abonnement, la remise s’élève à dix (10)%.
La remise est pratiquée exclusivement sur les honoraires hors abonnement. Ainsi, elle s’applique aux honoraires relatifs au forfait à l’acte ou sur le montant du taux horaire pour toute autre mission accomplie par le Cabinet, proposés et facturés au Client abonné.
La remise ne s’applique que si la convention d’abonnement a été signée par le Client et est entrée en vigueur.
Accès H 24/24 à la documentation de la société
Si le Client est titulaire d’un forfait juridique annuel, le Cabinet tient pour lui un Dossier Permanent (DP) à jour des dernières formalités exécutées pour le compte du Client.
Le contenu du DP compris dans le tarif du forfait juridique comprend la documentation officielle: le dernier kbis commandé pour vous par le Cabinet (ou résultant de la dernière formalité), les derniers en date des statuts à jour, le bilan de la dernière date de clôture de l’exercice social tel que déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, même sous confidentialité, le rapport général du Commissaire aux Comptes, le certificat du dernier dépôt au greffe et l’affectation de résultat correspondante.
Avec l’abonnement spécial « Plateforme collaborative » le Cabinet offre l’accès (en nombre illimité avec des droits différents et extensibles à l’expert-comptable et/ou le commissaire aux comptes) à toute autre documentation confidentielle, bail commercial, archives sociales, dossier rémunération du dirigeant, facturation du Cabinet et échanges sur des dossiers en cours avec le Cabinet (l’option échange sécurisé pour les dossiers en cours permet d’éviter de passer par les boîtes mail afin d’améliorer la sécurité).
La mise en place de cette option suppose la signature d’un abonnement dédié et d’une convention spéciale comprenant les engagements de notre fournisseur et les obligations de ce dernier pour garantir l’efficacité de la sécurisation des échanges et d’accès sécurisé, signée et approuvée par le Client. L’ensemble a, conformément à la déontologie des avocats été soumis au visa du Barreau de Lyon.
Cet abonnement « plateforme collaborative » est payable en une seule fois et d’avance pour l’année, à la signature de la convention de mise en place.
Acceptation de la lettre de mission
Pour entrer en vigueur, la lettre de mission contenant convention d’honoraire telle que définie ci-dessus doit faire l’objet d’une acceptation formelle par le Client.
Le deuxième original doit être retourné ou remis par le Client au Cabinet et revêtir la mention «bon pour acceptation», la date et la signature du Client.
Nulle prestation du Cabinet ne peut débuter avant la réception par le Cabinet de la convention signée.
Sauf stipulation contraire contenue dans la lettre de mission, la remise de la convention acceptée datée et signée peut être valablement adressée dans un premier temps par courriels, afin de ne pas retarder les délais d’exécution des travaux.
L’acceptation de la lettre de mission et/ou du Forfait emporte de plein droit et sans autre formalité, l’acceptation des présentes CGV et la reconnaissance de leur lecture préalable par le Client.
Les tarifs
Le premier rendez-vous, sauf cas exceptionnel, a lieu au Cabinet. Il est toujours gratuit.
Pour certaines prestations offertes par le Cabinet, il a été élaboré des tarifs par typologie récurrente de dossier sous forme de Formule « tout compris ».Les tarifs sont présentés lors du premier entretien dans les locaux du Cabinet si la mission était connue à l’avance, et au plus tard à l’issue du premier rendez-vous par envoi par courriel. Ils sont accessibles à tout moment, sur simple demande du Client. Pour toute autre prestation un budget (devis) est présenté à l’acceptation préalable du Client. Les tarifs et budgets sont élaborés dans le respect du Code de déontologie des Avocats disponible sur le site http://cnb.avocat.fr/; http://www.barreaulyon.com/
Les remises
En dehors des remises privilèges décrites ci-dessus, le Cabinet se réserve d’accorder ou non toute remise particulière négociée directement avec le Client.
Révision
La révision du montant du Forfait Juridique s’effectue, annuellement selon un taux fixé au maximum à (2,5)% HT par an. Elle est acquise. Ainsi la révision formalisée peut porter sur deux années, si la révision précédente n’a pas été réalisée. Elle est nécessairement formalisée par un avenant soumis à l’acceptation du Client.
Tous les abonnements sont révisables annuellement au premier janvier et sont immédiatement applicables, sauf convention signée avant le 31 décembre de l’année précédente, où les tarifs sont garantis mais exclusivement pour une durée de douze mois. Pour les Forfaits décalés par rapport à l’année civile, la révision prend effet lors du renouvellement de l’abonnement au cours de l’année civile de révision.
En l’absence d’acceptation et/ou d’exécution de la mission dans l’année de la lettre de mission et du budget correspondant, le prix sera révisable et ne pourra pas être garanti.
Pour tout abonnement forfaitaire individualisé, si la mission est plus longue qu’une année, les tarifs sont maintenus, sauf stipulation contraire prévu à la lettre de mission.
La facturation des formalités
Le Cabinet paie au nom et pour le compte du Client les fournisseurs liés aux débours (les frais) qui sont relatifs à l’exécution des formalités (enregistrement, journal d’annonces légales, Greffe etc…).
Pour l'exécution des formalités, le Cabinet utilise les services d'un cabinet formaliste et sa grille tarifaire. En conséquence, le Cabinet ne peut faire procéder à l'exécution des formalités que si la facture "honoraires et frais de formalités" est réglée. Les honoraires et frais de formalités sont majorés de la Taxe Sur la Valeur Ajoutée en vigueur et ils comprennent l'intégralité des frais engagés pour les besoins de la réalisation de la prestation, qui sont à la charge du Client sans que le justificatif des factures des frais engagés n'aient à être communiqués au Client. La facture relative aux honoraires et frais de formalités est connue et communiquée à l’avance au Client et doit être versée immédiatement à la signature des actes.
De même, en cas de demande de pièces et d’engagement de frais au nom et pour le compte du Client, le Cabinet émet une facture contenant les honoraires et frais de formalités qui doit être réglée préalablement à l’engagement des frais. En cas d’urgence, sur accord par courriel, le Client peut autoriser à engager des frais sans paiement d’avance, à charge pour lui de régulariser ladite facture dès réception.
Aucune remise ne peut être accordée sur les honoraires et frais de formalités et les remises privilèges ne s'appliquent pas à ce type de facturation.
Modalités de paiement - Facturation
Pour les abonnements, la facturation est émise selon la périodicité prévue au Forfait. Le Cabinet facture systématiquement le Forfait Juridique l’année de tenue de l’assemblée générale, puisqu’elle correspond à la date d’exécution de la prestation juridique. Donc l’abonnement démarre le premier jour du mois qui suit la date de la clôture de l’exercice social du Client. En cas de changement d’exercice social, l’abonnement est allongé ou diminué d’autant, le montant du Forfait Juridique restant identique puisqu’il s’applique à une approbation des comptes.
Pour les autres actes, l’émission de la facturation résulte du contenu de la lettre de mission.
Les dates de paiement sont prévues et anticipées dans les budgets acceptés par le Client. C’est pourquoi tout acompte facturé doit être payé pour permettre le démarrage des travaux.
Le délai de paiement pris par le Client s’impute automatiquement sur le délai d’exécution qui en est retardé d’autant sauf convention contraire à la lettre de mission.
Le paiement s’effectue selon les options choisies à lettre de mission.
A défaut de précision à la convention, les paiements doivent être faits à la remise ou à la réception de la facture par le Client s’il s’agit d’un acte, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours, date d’émission de la facture s’il s’agit d’un abonnement.
L’absence de paiement entraîne la suspension de plein droit des prestations juridiques, sans qu’il y ait lieu à relance ou mise en demeure préalable, la connaissance des présentes conditions générales de vente étant suffisante pour l’information du Client.
En aucun cas le Cabinet ne peut être responsable des dépassements de délai et des obligations légales du Client s’il n’a pas réglé les honoraires et les débours stipulés ci-après, dans le délai prévu.
Pour certaines opérations délicates et urgentes, contenant des délais impératifs, le paiement d’avance est requis. A défaut, le Cabinet peut, de plein droit et sans notification préalable, se dispenser d’exécuter les prestations convenues.
Tous les paiements sont faits par chèque ou par virement. Le Cabinet se réserve la possibilité, pour tous les abonnements, de mettre en place à tout moment un système de prélèvement automatique sur le compte du Client. A cet effet un avenant sera conclu avec le Client.
Pénalités de retard
Conformément à l’article L.441-3 du code de commerce, une pénalité pourra être appliquée pour tout retard de paiement, calculée au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, outre l’indemnité forfaitaire fixée par décret à 40€.
Recouvrement de créance
Tout impayé, qu’il s’agisse d’honoraires ou de débours, sera, après mise en demeure par lettre recommandée et accusé réception restée infructueuse pendant un mois, soumis à la taxation par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Lyon, le tout conformément aux règles déontologiquement applicables en la matière http://www.barreaulyon.com/.
Durée
Les prestations doivent être réalisées en fonction des contraintes de temps en fonction des opérations et selon la durée stipulée à la lettre de mission.
Les abonnements annuels sont dénonciables annuellement, par l’une ou l’autre des parties, au plus tard le soixantième jour avant l’expiration de l’abonnement, sauf accord spécifique entre les parties.
A défaut il est renouvelé pour une nouvelle durée d’une année.
Toute mission commencée doit être achevée. Si le Client demande le retrait de son dossier, tous les actes préparés, y compris en projet, dans le cadre de l’exécution de la mission qu’il a confiée au Cabinet seront facturés et devront être intégralement payés.
Délais – Dépassement de délais
Le Cabinet ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dépassement de délais s’il n’a pas obtenu de la part du Client ou de ses autres prestataires les pièces à communiquer au Cabinet et nécessaires à l’exécution de sa mission ou si le Client ne répond pas sur les demandes spécifiques et préalables formulées par écrit (y compris par courriel) par le Cabinet, et ce quel que soit le motif de la non transmission.
L’usage de transmission de pièces par un tiers ne saurait exonérer le Client de son obligation personnelle de communication des documents permettant au Cabinet d’exécuter la mission confiée, sauf accord spécial d’un tiers désigné par le Client. La remise du document par le Client peut valablement se faire par courriel ou par la plateforme collaborative.
Le Cabinet s’engage à faire pour le mieux afin d’informer le Client de ses obligations de délai.
Maniement de fonds - CARPA
Les fonds appartenant au Client (prix, indemnité, ou autre) payés par un Tiers au Cabinet passent obligatoirement par le compte CARPA du Cabinet, dont le fonctionnement est assuré sous la seule signature de Maître Françoise CHOSSON et sous la supervision des avocats responsables de la CARPA.
Une convention de séquestre peut être signée avec le Cabinet. Une telle convention répond nécessairement aux obligations déontologiques des avocats et aux règles spécifiques de la CARPA Rhône-Alpes Auvergne. Toutes informations sur le fonctionnement est accessible sur le site du Barreau de Lyon http://www.barreaulyon.com/.
Les placements répondent aux normes applicables en la matière et sont effectués sur mandat donné à la CARPA ; la Banque référente étant à ce jour la Banque Populaire Loire et Lyonnais.
Responsabilités
Le Cabinet est tenu exclusivement à une obligation de moyen pour toutes les prestations de services confiées par le Client et rendues par le Cabinet.
Le Cabinet met tout en œuvre en vue d’informer le Client au regard exclusivement des opérations spécifiques qui sont envisagées, aucune obligation générale d’information ne pouvant lui être imputée au travers des prestations fournies.
Aucune responsabilité ne peut être mise à la charge du Cabinet en cas d’intention frauduleuse ou d’abstention d’information globale ou spéciale formulée par le Client au Cabinet, que ce soit par rétention, omission ou négligence ou du fait d’un tiers ou d’un préposé.
Comme dans toute relation qui repose sur la confidentialité la plus absolue, le Cabinet attend de ses Clients une loyauté de bon aloi et la plus complète transparence dans les affaires afin de permettre au Cabinet d’évaluer les propositions légalement adaptées et justifiées à la résolution d’un problème, ou la solution juridiquement envisageable au regard du projet présenté.
A cet égard, le Cabinet se réserve de mettre en œuvre à tout moment la clause de conscience prévue par la déontologie des avocats et renoncer, sans indemnité ni responsabilité quelconque à exécuter la mission envisagée, le tout immédiatement, sans préavis, mais après avoir régulièrement informé le Client du motif de son retrait du dossier.
Le Cabinet s’interdit ainsi purement et simplement de procéder à l’accompagnement d’un Client si les demandes ou exigences formulées ne sont pas conformes à la déontologie professionnelle et l’éthique du Cabinet.
Le Cabinet n’est tenu à aucune responsabilité à ce titre vis-à-vis du Client dont le dossier aura été refusé ou stoppé pour ces motifs.
Cette situation ne pourra en aucun cas être assimilée à un refus de vente, quel que soit le préjudice qui en résulterait pour le Client.
Toutes les prestations, y compris le pilotage collaboratif relèvent des obligations et responsabilités énoncées par le Code de déontologie des avocats accessible sur le site http://www.barreaulyon.com/.
Contestations - litiges
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Lyon constitue la juridiction dont relève le Cabinet.
Aussi, pour tout recours contre du Cabinet, le Client doit au préalable saisir la juridiction du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Lyon.
Médiation
L'Ordre des avocats, met également à la disposition des consommateurs de la profession des avocats, un médiateur pris en la personne de :
Maître Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente relèvent exclusivement du droit français.
Election de domicile
Le Cabinet élit domicile en son siège et à l’Ordre des Avocats, 176 Rue de Créqui, 69003 Lyon
Le Client élit domicile en son siège social situé en France. En cas de Groupe de sociétés, tout courrier sera valablement notifié à la société mère tête de groupe pour le compte de toute filiale.
Date de validité : à partir du 1er janvier 2020.